Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1235 Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.

Désignation

art. 2

L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.